CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONELS

FLORATECK
30 avenue du 21è siècle
ZI Chasseneuil
86360 Chasseneuil du Poitou
France
SARL au capital de 100000 €
SIRET 80898704400019
TVA Intracommunautaire n° : FR60434973624
Tel +33(0) 549 417 748
Fax +33(0) 549 615 291
Email : info@florateck.fr
Website : www.florateck.fr

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :  

- « le Site » : le site internet de la société FLORATECK DISTRIBUTION :  www.florateck.fr.
- « Nous » ou « la Société » : la société FLORATECK DISTRIBUTION, n° de RCS 808 987 044
- «l’Acheteur» : toute personne morale ou physique passant commande de Produits sur notre site.
- « Produit(s) » : produit(s) proposés à la vente et commercialisés sur le site www. florateck.fr.
- « Fabricants » : toute entreprise auprès de laquelle la Société s’approvisionne

ARTICLE 2 : COMMANDES

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée sur notre site, ou envoyée par mail à l’aide de notre bon de commande informatisé.

Florateck se réserve le droit de refuser toute commande portant sur un montant inférieur à 500 Euros Hors Taxes.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur dans son contenu, par écrit, jusqu'à l'expédition des produits, de leur sortie de nos entrepôts au lieu de livraison. Après expédition, toute commande est réputée ferme et définitive.

Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

La livraison s’effectue par transport routier sauf stipulation contraire

Sauf stipulation contraire expressément acceptée et validée par la société FLORATECK DISTRIBUTION, les délais de livraison ne sont pas de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison.

Tout retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation ou annulation de la commande, ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes et des stocks disponibles.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur, par la remise directe des Produits à l’Acheteur ou son préposé, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

Les ruptures de stocks ne seront pas gérées en reliquats. Sauf indication expresse de la société FLORATECK DISTRIBUTION, une nouvelle commande devra être passée, et la disponibilité et les délais seront alors spécifiés, s’ils sont révisables à cette date.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les conditions de paiement, sauf convention contraire, sont les suivantes :

- par transfert bancaire ou par carte de paiement (Visa, Mastercard),

A l’ordre de : RIB Florateck Distribution, Société Générale Poitiers,

IBAN : FR76 3000 0257 1182 532,

BIC : SOGEFRPP,

Code banque : 30003 - Code Guichet : 01630

N° de compte : 00025711825 - Clé RIB : 32

En cas de retard de règlement, les sommes échues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (article L. 441-10 du code de commerce) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D 441-5 du Code du Commerce).

ARTICLE 5 : PRIX-FACTURATION

Nos prix s’entendent hors Taxes en Euros et hors frais de transport, de douanes et d'assurances, au départ de nos entrepôts, emballage compris.

Les prix peuvent être modifiés  à tout moment en raison de l’application de nouvelles dispositions fiscales ou en cas de fluctuation du cours des monnaies ou pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence ou en cas d’augmentation du coût des matières premières et/ou du coût de transport.

Toute réclamation sur la facturation, devra, sous peine d’irrecevabilité, être formulée dans un délai de quinze jours suivant la date de facturation.

ARTICLE 6 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé  par rapport à la date mentionnée sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur sera réalisé  après paiement des produits, quelle que soit la date de la commande ou  de la livraison.

Nonobstant ce qui précède, le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès  l’expédition  lors de la remise au transporteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

ARTICLE 8 : GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par nos Fabricantssous réserve qu’il soit installé, utilisé et entretenu dans les conditions normales d’utilisation. (Article L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation et garantie des vices cachés articles 1641 du Code Civil).

De plus, le montant de la responsabilité du vendeur sera limité à la valeur du produit en cause.

Sont exclus de la garantie, les détérioration liées au nettoyage et à l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

En conséquence, à l’arrivée, il appartient à l’Acheteur de  contrôler la quantité de produits, se rendre compte de leur bon état avant d’en prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de produit manquant dans un délai de 48H par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du transporteur ayant effectué la livraison. Ces réserves doivent être également confirmées par écrit au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception du transporteur. En l’absence de réserve expressément prévue sur le bon de réception de marchandises, la responsabilité de Florateck ne pourra être engagée.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de notre responsabilité.

Le retour du matériel n’est accepté par Florateck que si les conditions suivantes sont remplies:

- A chaque matériel présumé défectueux doivent être attachés les motifs précis du retour.
- Avant tout retour, le client demandera une autorisation à notre SAV qui lui attribuera un numéro.
- Tout retour doit être accompagné d’une photocopie de la facture ou du bon de livraison indiquant clairement la date d’achat du produit et le numéro de série de l’appareil, ainsi que le numéro de retour donné préalablement par notre SAV.
- Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine en parfait état.
- Seuls les retours en port payé sont acceptés.

Toute réclamation sur la qualité du matériel livré, devra, sous peine d’irrecevabilité, être formulée dans un délai d’un mois suivant la date de livraison.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En application de l’article 2367 du code civil, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire de la marchandise qu’après complet paiement du prix. Jusqu’à cette date, l’acheteur ne pourra sans l’autorisation préalable expresse de FLORATECK revendre ce bien, ni le mettre en gage, tant que la propriété ne lui en a pas été transférée.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

ARTICLE 10 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés sur support fiable et durable dans les systèmes informatiques de la société FLORATECK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 11 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l'article 1379 du code civil.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES – COLLECTE ET TRAITEMENT 

Nous veillons à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles dans le cadre de la RGPD. Nous collectons les données suivantes concernant l’Acheteur : Nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, N° de Siret, N° de TVA intracommunautaire, nom et prénom du représentant légal, nom et prénom du responsable, nom et prénom du/ de la/des vendeur(s,euses), adresses mail professionnelles, numéro de téléphone professionnel, N° de téléphone personnel.

Ces informations recueillies par Florateck Distribution font l’objet d’un traitement informatique et sont indispensables au traitement de vos commandes, livraison et l’établissement des factures et contrats de garantie.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est Florateck Distribution. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et d'opposition s'agissant des informations le concernant en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de Florateck Distribution ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 : CLAUSE EXONÉRATOIRE DE RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE 

La responsabilité de la société Florateck Distribution ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de ses obligations impossibles.

ARTICLE 14 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE 

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, du savoir-faire et des secrets d’affaires de FLORATECK Distribution, en ce qui concerne notamment les marques, dessins et modèles, et d’une façon générale, tous autres droits détenus par Florateck Distribution. L’Acheteur s’interdit d’agir d’une façon qui risquerait de porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Florateck distribution.

Conformément à la Directive européenne 2016/943, 8 juin 2016 et à la Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, des dommages et intérêts peuvent être appliqués pour divulgation illicite des savoir-faire et des informations commerciales de Florateck Distribution.

ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Nonobstant toute stipulation contraire, le tribunal de commerce de Poitiers sera seul compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les présentes conditions générales sont conclues en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.